Le refus du compteur Linky face à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 novembre 2026 : dans l'affaire C-468/24, la Cour a statué sur le cas d'une cliente autrichienne qui s'opposait à l'installation d'un compteur intelligent par son gestionnaire de réseau, Netz Niederösterreich. Selon l'analyse de la presse spécialisée, la décision ne reconnaît pas de droit général, en droit de l'UE, à conserver un compteur conventionnel.

Cet arrêt arrive alors que le Linky, le compteur communicant d'Enedis, est très largement déployé en France : une question écrite à l'Assemblée nationale fait état de plus de 37 millions d'appareils posés sur le périmètre d'Enedis. Avant même la décision européenne, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait introduit, à compter du 1er août 2025, un terme tarifaire spécifique pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, sauf impossibilité technique.

Que dit l'arrêt de la CJUE sur le refus d'un compteur intelligent ?

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-468/24 oppose une cliente autrichienne à Netz Niederösterreich, gestionnaire de réseau qui voulait remplacer son ancien compteur par un compteur intelligent. D'après l'analyse de Les Smart Grids, les articles 19, 21 et 22 de la directive 2019/944 n'obligent pas le gestionnaire à accepter ce refus, ni à fournir un compteur classique à la place.

La Cour maintient par ailleurs des garanties sur les données, tout en écartant un droit au refus. Le texte de l'arrêt n'est pas cité ici : ces éléments sont des constats rapportés à partir de la lecture qu'en fait la presse spécialisée.

Ce que l'arrêt change pour le Linky en France

La décision de la CJUE porte sur le droit de l'Union européenne et sur un litige autrichien. Elle ne dit pas, à elle seule, ce qu'il advient du refus du Linky en France, où s'appliquent aussi les règles nationales et les décisions de la CRE.

Elle montre en revanche que d'autres gestionnaires de réseau européens sont confrontés à la même question que celle des Français qui refusent le compteur. Pour ces derniers, la conséquence concrète reste surtout tarifaire, comme le détaille la partie suivante.

Combien coûte le refus du Linky en 2026 ?

Le refus du Linky entraîne des frais fixés par Enedis, qui indique sur sa page officielle consacrée à la facturation de la relève des compteurs que « le tarif en vigueur au 1er août 2026 est de 6,68 € HT ». Ce montant est facturé tous les deux mois aux clients non équipés de Linky qui n'ont pas demandé le remplacement de leur compteur. Enedis précise qu'il s'agit de l'arrondi d'un total annuel de 40,08 € HT, réparti sur six périodes.

Des frais de relevé s'y ajoutent dans un cas précis. Voici ce que prévoit Enedis :

  • Frais de relevé additionnels de 4,27 € HT par période, uniquement si aucun index n'a été transmis à Enedis depuis plus d'un an;
  • Soit 25,62 € HT par an pour ces frais de relevé.

En additionnant les deux montants officiels, le maximum atteint 65,70 € HT par an (40,08 + 25,62). Ce chiffre est un plafond calculé à partir des tarifs d'Enedis, non un montant énoncé tel quel par l'entreprise. La CRE a fixé ces montants dans sa délibération 2026-105 du 21 mai 2026, dans le cadre du TURPE 7. Ils sont actualisés chaque 1er août.

Qui échappe aux frais de refus du compteur Linky ?

Les clients pour qui l'installation du Linky est techniquement impossible sans que cela dépende d'eux ne paient pas ces frais. La délibération 2025-40 de la CRE exclut en effet les cas d'impossibilité technique indépendante du client.

Selon Ouest-France, aucun frais ne s'applique non plus lorsque le blocage relève d'Enedis. Le dispositif concerne uniquement la France, où Enedis assure le déploiement du Linky.