Le gouvernement français renonce à forcer l'accès aux conversations chiffrées des messageries : lors de son audition devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 1er octobre, la ministre Anne Le Hénanff a annoncé que l'exécutif soutiendrait en séance publique la suppression de l'article 16 bis. Ce texte concerne des applications comme WhatsApp, Signal ou Messenger, dont les échanges sont protégés par le chiffrement.

Cette annonce intervient alors que le projet de loi « résilience » revient devant les députés. L'article 16 bis y a été ajouté par le Sénat, et le rapport du député Florent Boudié a recommandé de l'écarter. Le sujet touche aussi la vie privée des utilisateurs de WhatsApp, l'une des messageries les plus utilisées.

Ce que dit Anne Le Hénanff sur l'article 16 bis

Devant les députés, Anne Le Hénanff a qualifié l'article 16 bis de « cavalier législatif ». Elle a indiqué que le gouvernement soutiendrait sa suppression lors de l'examen en séance publique.

La ministre a ajouté un engagement : le gouvernement « s'engagera à ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction » des portes dérobées « jusqu'à la fin de la session parlementaire ». Il s'agit d'une déclaration de l'exécutif, pas d'un vote.

Que prévoit l'article 16 bis pour le chiffrement des messageries ?

L'article 16 bis du projet de loi interdit d'imposer aux fournisseurs de chiffrement l'installation de clés maîtresses ou d'autres mécanismes d'accès non consenti aux données protégées. Le Sénat l'a ajouté au projet de loi « résilience ».

Si l'article est supprimé, aucune interdiction de ce type ne s'appliquera ; s'il est maintenu, elle s'appliquera. Pour les utilisateurs, rien ne change à ce stade dans l'usage des applications.

Rapport Boudié : d'où vient le revirement du gouvernement

Le rapport du député Florent Boudié demandait au gouvernement d'abandonner les portes dérobées de la loi narcotrafic et de supprimer l'article 16 bis. Le gouvernement a suivi ces deux recommandations.

Le débat est ancien. En mars 2025, l'Assemblée avait rejeté l'article 8 de la loi narcotrafic, qui prévoyait un accès aux communications chiffrées, malgré son adoption au Sénat. Meredith Whittaker, présidente de la Signal Foundation, avait alors déclaré que Signal serait contrainte de cesser ses activités en France si la loi était adoptée.

Le gouvernement avait envisagé la méthode dite du fantôme, qui consiste à ajouter un participant invisible à une conversation chiffrée. La DGSI souhaitait le retrait de l'article 16 bis, et les services de renseignement ont tenté de le faire supprimer en juillet 2025. Le 4 mai 2026, la délégation parlementaire au renseignement a estimé que cet article faisait courir un risque significatif à la politique publique de renseignement.

Suppression de l'article 16 bis : ce qui reste à décider

La suppression de l'article 16 bis n'est pas encore acquise : l'amendement gouvernemental n° 358, déposé le 3 octobre 2026, doit encore être examiné par les députés. Le projet de loi reste aussi lié à la pression européenne, car Bruxelles poursuit la France devant la justice européenne pour le retard pris sur une directive.

Aucune déclaration de WhatsApp, Meta, Signal ou Telegram sur cette annonce n'a été publiée à ce stade. La question du chiffrement s'ajoute aux préoccupations de sécurité numérique, comme le montrent les fuites de données en France au troisième trimestre 2026.