Les députés ont adopté le vendredi 30 octobre 2026, à l'ouverture de la séance de 9 heures, l'amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Intitulé « Taxe sur les producteurs de données numériques », il avait été déposé le 9 octobre par Laurent Lhardit, du groupe Socialistes et apparentés. Le texte ne vise pas les internautes : il frappe les entreprises qui émettent les données.

Taxe sur le gigaoctet : que prévoit l'amendement I-1358 ?

Le texte adopté prévoit de taxer les fournisseurs de contenus à hauteur de 0,055 euro pour chaque gigaoctet envoyé. À ce tarif, la transmission de 100 Go représenterait une taxe brute de 5,50 euros pour l'émetteur, et 200 Go en entraîneraient 11.

La taxe est plafonnée : elle ne peut dépasser 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur, ou 2 % de son chiffre d'affaires total. Elle repose sur le volume de données transmis, et non sur les bénéfices déclarés.

Pour mesurer ces volumes, les fournisseurs d'accès à internet mettent en place une collecte consolidée et anonymisée, sous la supervision de l'Arcep et de la DGFiP, selon le texte de l'amendement.

Qui paierait la taxe sur les données ?

Les entreprises émettrices seraient directement redevables, et non les fournisseurs d'accès ni les utilisateurs finaux. Le dispositif vise les données transmises aux abonnés français et ne concerne donc que la France.

Laurent Lhardit a affirmé en séance que la taxe « sera payée par les fournisseurs de contenu, d'abord par les plateformes étrangères ». Selon lui, elle vise principalement les cinq acteurs majeurs, car « ils émettent l'immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France ».

Un vote serré à 11 voix contre 10

Le scrutin n'a réuni que 35 députés sur les 577 sièges : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions. L'amendement a été adopté malgré l'avis défavorable du gouvernement et de la commission. Il avait auparavant été écarté en commission des finances.

Une pétition demande déjà son retrait. Elle souligne que le volume de données transmis ne reflète pas nécessairement les bénéfices ni l'empreinte environnementale des entreprises concernées.

Taxe sur le gigaoctet : et maintenant ?

Ce vote ne crée pas encore une taxe applicable, ni une facture automatique pour les internautes. Le texte ne fixe aucune date d'entrée en vigueur. Un amendement adopté en séance n'est acquis qu'avec le vote de l'ensemble de la partie recettes du budget, que l'Assemblée doit boucler avant le 17 novembre.

Le principe n'est pas nouveau. Le Parti socialiste l'avait présenté cet été, avec un tarif plus élevé de 0,10 euro par gigaoctet. Il s'ajoute à un cadre fiscal existant, la taxe sur les services numériques dite « taxe GAFA », créée par la loi du 24 juillet 2019.